Qu'est-ce que l'identité numérique du bâtiment

L'identité numérique du bâtiment (identité électronique du bâtiment) se définit comme le dossier contenant les données du bâtiment/bien immobilier, référencé par le KAEK (numéro cadastral national) du terrain. Avec l'identité numérique, le bien est pleinement légal et peut être transféré, loué, etc. sans restriction.

Grâce à cette procédure obligatoire prévue par la loi, chaque propriétaire connaît la légalité de son bien et son classement énergétique, dispose d'un dossier contenant les plans du bien et connaît sa capacité structurelle. Un ingénieur agréé remplit un formulaire spécial, conservé sous format électronique.

L'objectif de l'identité numérique est de consigner l'état actuel du bâtiment et de ses permis, et de suivre et contrôler ses modifications tout au long de sa durée de vie.

Quels propriétaires doivent obtenir l'identité numérique du bâtiment

L'identité numérique du bâtiment concerne tous les bâtiments de Grèce, ainsi que ceux qui seront érigés à l'avenir. L'obligation s'applique également aux constructions sans permis de construire.

L'obtention de l'identité numérique est indispensable au moment du transfert d'un bien, car la déclaration correspondante est obligatoirement annexée à l'acte.

Biens inclus dans la loi sur les constructions non autorisées : l'identité numérique du bâtiment constitue la dernière étape de la régularisation définitive des constructions non autorisées incluses dans les lois correspondantes. Ce n'est qu'une fois l'identité obtenue que la régularisation est considérée comme achevée.

Procédure d'obtention de l'identité numérique

  • Contactez notre cabinet pour obtenir des informations sur le bien
  • Collecte des pièces justificatives requises (plans du permis de construire, etc.)
  • Visite du bien pour inspection/relevé
  • Soumission des documents requis au système électronique du TEE (Chambre technique de Grèce)

Une fois les études et documents requis complétés, sont délivrés :

  • Le certificat de complétude
  • Le certificat de contrôle de construction délivré par le service de l'urbanisme

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter. Contact →