Concernant la légalisation et la régularisation des constructions non autorisées : les propriétaires ont la possibilité de régulariser d'éventuelles infractions d'urbanisme sur leurs biens. Le 3/11/2017 a été publiée la loi 4495/17 relative au « contrôle et à la protection de l'environnement bâti », dont la section D rétablit les règles de régularisation des constructions non autorisées antérieures au 27-7-2011.
La régularisation des constructions non autorisées et l'attestation d'ingénieur sont désormais obligatoires pour tout transfert ou constitution d'un droit réel sur un bien immobilier (y compris les biens non bâtis) sur lequel une construction non autorisée a été réalisée ou un changement d'usage non autorisé a été effectué.
Procédure de régularisation
La procédure de régularisation des constructions non autorisées se compose essentiellement de deux étapes.
Étape A
L'intéressé s'adresse à un ingénieur et lui confie la procédure de régularisation. À ce stade, l'ingénieur informe le client des documents nécessaires. L'ingénieur effectue ensuite une inspection sur place de l'espace concerné : l'espace est relevé, comparé aux plans du permis existant afin de recenser les infractions, et photographié. Après l'inspection, une amende provisoire est calculée. L'ingénieur soumet la déclaration électronique et le système délivre un numéro unique pour la construction non autorisée, ainsi qu'un ordre de paiement pour la redevance d'inclusion. Le mode de remboursement de l'amende est déterminé en même temps. La redevance est payée par le client dans n'importe quelle banque ou par banque en ligne. La certification du paiement de la redevance marque le début de la procédure d'inclusion.
Étape B
Un mois après le début de la procédure d'inclusion (c'est-à-dire la soumission de la déclaration), le client peut commencer à rembourser l'amende. Il peut également suivre les paiements et le solde restant grâce à un code fourni par l'ingénieur. Pendant la même période, l'ingénieur prépare et rassemble de son côté tous les documents, plans et études requis, et calcule l'amende définitive, sur la base de laquelle le solde des échéances est recalculé dans le système.
Enfin, une fois l'amende remboursée, l'ingénieur soumet tous les documents requis au système. Après certification de leur complétude, le « certificat de régularisation » est délivré automatiquement. Il s'agit d'un document normalisé contenant toutes les informations relatives à la construction non autorisée et à ses propriétaires.
Le certificat est remis au client avec les plans de régularisation.
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